GRIDFIT, entreprise basée en France fournit une solution logicielle permettant aux systèmes de pilotage à distance d’équipements électriques la participation à la modulation/effacement en France.
Cette solution est mise à disposition des Utilisateurs gratuitement.
Définitions
- Effacement résidentiel (ou effacement diffus) : désigne le fait de réduire temporairement la consommation d’électricité d’un grand nombre de logements. Il s’agit d’interrompre brièvement, mais de façon coordonnée, l’alimentation d’équipements connectés à l’intérieur de ces logements afin de réduire la demande totale d’une région ou du pays, sans pour autant avoir un impact sur le confort des occupants.
- Flexibilité : capacité d’un Utilisateur à moduler ponctuellement sa consommation électrique.
- Marchés ouverts à la valorisation des Effacements de consommation : correspondent aux mécanismes d’effacement de consommation d’électricité et de capacité prévus au titre du Code de l’Énergie (notamment au livre II, dans un titre VII consacré à l'effacement de consommation).
- Matériel(s) : ensemble des matériaux nécessaires au pilotage à distance de ses consommations électriques par l’Utilisateur et destinés à permettre, à terme, de prétendre à la Modulation de consommations.
- Modulation : désigne le fait de modifier temporairement la puissance soutirée du réseau par le Site de l’Utilisateur en décalant la plage de fonctionnement des équipements de consommation.
- Service : désigne le service d’effacement proposé par GRIDFIT, ainsi que la plateforme mise à disposition au client lui permettant de suivre les effacements réalisés.
- Site de l’Utilisateur : désigne le site de consommation pour lequel l’Utilisateur est titulaire du Contrat d’Accès au Réseau.
- Utilisateur : désigne toute personne répondant aux conditions d’éligibilité du Service et qui utilise le Service.
Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent aux relations entre GRIDFIT et tout Utilisateur.
GRIDFIT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation pour tenir compte notamment d’éventuelles évolutions réglementaires ou techniques. Dans ce cas, toute modification sera portée à la connaissance de l’Utilisateur par tout moyen. Ce dernier disposera, à compter de cette notification, d’un délai d’un (1) mois pour manifester son refus, par écrit, qui vaudra résiliation des Services. A défaut, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales d’utilisation, qui s’appliqueront de plein droit à compter de leur entrée en vigueur.
Le Service proposé par GRIDFIT
1. Généralités
L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation avant la mise en Service du programme d’effacement afin de permettre une exploitation sans erreur.
2. Conditions d’accès à la solution
2.1. L’Utilisateur autorise GRIDFIT à faire participer son Site aux Marchés ouverts à la valorisation des Effacements de consommation intégrant le mécanisme NEBEF, au Mécanisme d’Ajustement et aux Services systèmes. En outre, l’Utilisateur déclare ne pas être engagé avec un autre Opérateur d’Effacement, Acteur d’Ajustement, Responsable de Réserve, ou avec son fournisseur d’électricité via une offre d’effacement indissociable de la fourniture.
2.2. L’Utilisateur autorise GRIDFIT à contrôler ses équipements pour réaliser des Modulations, et à les valoriser sur les différents mécanismes mentionnés précédemment.
2.3. L’Utilisateur accepte que GRIDFIT collecte ses données de consommation et donne son accord pour la transmission des différentes informations commercialement sensibles ou des informations, notamment commerciales, nécessaires à la bonne exécution du mécanisme à RTE ou au Gestionnaire de Réseau de Distribution auquel il est rattaché, qui incluent les données de consommations d’électricité ainsi que les aspects contractuels de l’offre de fourniture d’électricité.
2.4. L’Utilisateur autorise RTE à réaliser des audits des systèmes de mesure et de transmission mis en place par GRIDFIT, ainsi qu’à contrôler la chaîne de commande des effacements mis en place par GRIDFIT, y compris lors d’expérimentations.
2.5. L’Utilisateur s’engage à participer au Mécanisme de Capacité au sein d’entités de certification certifiées par GRIDFIT. Il s’engage à avoir pris connaissance des engagements et responsabilités associés au Contrat de certification mis à disposition sur le site de RTE.
2.6. L’Utilisateur déclare sur l’honneur que la réalisation d’Effacement de consommation n’implique pas l’utilisation de combustibles fossiles.
2.7. L’Utilisateur s’engage à participer à l’Appel d’Offres Flexibilités Décarbonées avec GRIDFIT.
2.8. L’Utilisateur s’engage à informer GRIDFIT de tout déménagement, changement de situation, ajout de nouvelle solution connectée et dysfonctionnement des solutions connectées ayant un impact sur le bon fonctionnement du Service, dans les meilleurs délais, à l’adresse e-mail : contact@tilt-energy.com.
2.9. L’Utilisateur peut à tout moment, sans que cela constitue une décision de résiliation, suspendre toute Modulation intervenant ou susceptible d’intervenir pendant une période donnée.
2.10. L’Utilisateur reconnait le droit pour GRIDFIT de refuser ou résilier une adhésion s’il ne rempli par les conditions d’éligibilité. Et ce, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit.
2.11. L’Utilisateur renonce au profit de GRIDFIT ou de ses partenaires, en échange de la fourniture des services associés et de l'exploitation du boîtier par GRIDFIT ou ses partenaires, aux droits liés à la valorisation de l'effacement de sa consommation et des services associés, qui pourraient être délivrés en relation avec GRIDFIT ou ses partenaires.
3. Responsabilité
L’Utilisateur reconnait que pèse sur GRIDFIT une obligation de moyen dans le but d’atteindre l’objectif des présentes conditions générales d’utilisation. Néanmoins, GRIDFIT ne garantit pas :
- La compatibilité du matériel avec la plateforme mise à disposition ;
- La disponibilité en permanence, sans interruption et exempt d’erreurs ;
- Un niveau de performance spécifique ou l’adaptation aux besoins de l’Utilisateur ;
- L’absence de perturbation, intrusion, piratage ou virus.
L’Utilisateur reconnait que GRIDFIT n’est responsable que des dommages directs qui pourraient être causé par l’utilisation du Service. En aucun cas, GRIDFIT ne pourrait être tenu pour responsable des dommages indirects ou du fait d’un tiers.
L’Utilisateur reconnait que GRIDFIT ne peut être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement, suspension ou résiliation des du Service par le fournisseur du service de pilotage de la solution connectée.
4. Durée et résiliation
Les conditions générales d’utilisation prennent effet à compter de la signature de l’Utilisateur. Elles sont conclues pour une durée indéterminée, avec possibilité de résilier à tout moment dans les conditions ci-après.
L’Utilisateur peut résilier unilatéralement, sans frais, après notification à l’adresse e-mail : contact@tilt-energy.com. La résiliation sera effective sous un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification de résiliation par les services de GRIDFIT. Durant le préavis de résiliation, les Parties restent tenues de respecter leurs obligations respectives. A l’issu du délai, les Services cesseront.
En cas de contrat conclu à distance ou hors établissement, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la conclusion des présentes conditions générales d’utilisation. Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur doit le notifier à GRIDFIT les informations suivantes à l’adresse e-mail contact@tilt-energy.com :
- Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, n° PDL, n° de compteur Linky ;
- La décision de rétractation au moyen du formulaire type figurant en annexe aux présentes conditions générales d’utilisation.
Les données à caractère personnel
Afin de répondre au besoin de l’Utilisateur, GRIDFIT peut être amenée à recueillir des informations à caractère personnel, traitées par des moyens informatiques. Pendant la navigation sur l’Application Web, certaines informations, qui sont marquées d’un astérisque, doivent être fournies obligatoirement. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier que les informations fournies par le biais de l’Application Web sont exactes et complètes.
La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires notamment pour la création du compte Utilisateur, pour la remontée des données de consommations électriques, pour l’envoi des notifications d’alerte, pour l’activation des programmes de chauffe tels que définis par l’Utilisateur, ainsi que pour l’activation de la Flexibilité et la participation à la Modulation.
Pour le bon suivi des demandes, l’Utilisateur informera immédiatement le service assistance de toute modification des informations fournies à l’adresse e-mail : contact@tilt-energy.com.
1. Qualité de responsable de traitement – finalité des traitements
Dans le cadre de son activité, GRIDFIT agit en qualité de responsable de traitement, et procède à un traitement informatisé des données des Utilisateurs dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
2. Typologie des données traitées
GRIDFIT collecte, stocke et traite uniquement les données nécessaires à l’exécution du Service, à l’amélioration de ses outils de gestion de la flexibilité et à l’administration et la gestion de la relation clientèle.
En particulier, GRIDFIT traitera notamment les données suivantes, ce que l’Utilisateur autorise expressément :
- Données d’identification : Nom et prénom de l’Utilisateur, adresse, téléphone fixe et / ou numéro de téléphone mobile, email, numéro de PDL (Point de livraison), et numéro de compteur d’électricité.
- Données de consommation de l’Utilisateur et de son foyer : consommation totale du logement, consommation unitaire d’actifs équipés du Matériel, relevés de consommations totales du logement et courbes de charge jusqu’au pas de temps 10 minutes, températures mesurées par le Matériel, actions réalisées par l’Utilisateur sur le Matériel (instructions, programmes).
GRIDFIT est autorisée à accéder auxdites données aux fins notamment de fournir un suivi de ses consommations à l’Utilisateur dans l’Application et le Site Web, et de vérifier la réalité des activations de Modulation. Tilt sera autorisée à communiquer les éléments à RTE (Réseau de Transport Électrique) si requis à cette seule dernière finalité.
3. Finalités des traitements
Les données collectées sont utilisées pour :
- la fourniture du Service, pour le pilotage des consommations et la participation à la Modulation des consommations ;
- l’analyse et amélioration de l’utilisation du Service.
4. Durée de conservation
Les données collectées sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur.
Les données de consommation et de commande sont conservées jusque trois (3) ans après leur agrégation en vue de la fourniture du Service, et jusqu’à un délai glissant de cinq (5) ans dans l’unique finalité de pouvoir répondre à ses obligations contractuelles et de pouvoir justifier auprès de RTE des données collectées dans la limite du délai dont ce dernier dispose pour la vérification des données. Les données collectées seront supprimées ou anonymisées à l’issue du Service, ou dans la limite des délais de prescription en vigueur, selon les termes et conditions susmentionnés.
5. Destinations ou catégories de destinataires
Les données traitées sont destinées aux services internes de GRIDFIT, à ses prestataires ou sous-traitants ou aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
L’attention de l’Adhérent est appelée sur le fait qu’en application des dispositions du code de l'énergie (notamment ses articles L. 111-72, L. 111-73, L. 111-73-1 et R. 111-26), les gestionnaires de réseaux publics d'électricité (RTE et les GRD) sont tenus de préserver strictement la confidentialité des données qu’ils collectent ou qui leur sont transmises par GRIDFIT, donc qu'ils ne peuvent utiliser que pour les besoins de développement et d’exploitation des réseaux et des systèmes électriques dont ils ont la charge, à l'exclusion de tout autre usage, notamment commercial.
6. Droits des personnes
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire, d’opposition, de portabilité, d’effacement et de limitation, dans les conditions prévues par la loi Informatique et libertés, auprès du responsable RGPD de GRIDFIT à l’adresse e-mail : contact@tilt-energy.com.
7. Coordonnées du délégué à la protection des données personnelles et droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
L’Utilisateur dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et de s’adresser au délégué à la protection des données de GRIDFIT. Le délégué à la protection des données personnelles peut être contacté à l’adresse e-mail : contact@tilt-energy.com.
Propriété Intellectuelle
L’utilisateur reconnait la détention de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services à GRIDFIT, que ces droits aient été enregistrés ou non. La souscription au Service n’entraine en aucun cas le transfert de quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit au profit de l’Utilisateur.
Tous les contenus, dont les textes, images, photographies, infographies, diaporamas, mis à disposition de l’Utilisateur dans le cadre du Service, toute marque reproduite en relation avec le Service appartienne à GRIDFIT ou ses partenaires et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
La violation de ces stipulations est constitutive d’une contrefaçon et expose le contrevenant à des poursuites et aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
Droit applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.
En cas de contestation, et après toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Acceptation des CGUs et du transfert des données
Je, soussigné, accepte les présentes conditions générales d’utilisation et des conditions relatives au traitement et transfert des données tels que décrits sous la rubrique « Les données à caractère personnel » de ces présentes CGUs.